Extension du taux réduit de TVA à certaines opérations immobilières en matière de logement social

L’article 19 de la Loi de Finances pour 2015 a soumis les travaux d’agrandissement et de surélévation assimilés fiscalement à une livraison d’immeuble neuf, ainsi que l’ensemble des travaux de rénovation faisant suite à une opération d’acquisition réalisés dans le secteur du logement social au taux réduit de TVA. L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements.